Les conclusions provisoires du "Comité Balladur"
sur la refonte des collectivités territoriales :

À ce jour (24 février 2009), et avant la dernière réunion du Comité, le projet prévoit :
• la réduction de 22 à 15 du nombre de Régions (fusion de Rhône-Alpes et Auvergne, de Bourgogne et Franche-Comté, disparition de Picardie et de Poitou-Charentes, fusion des deux Normandie, redécoupage d'Ile-de-France sont des "options")
• la création d'un "conseiller territorial" siègeant à la fois à la Région et au Département
• la dévolution de la compétence "collèges" aux Régions
• la création de 8 "métropoles" : Marseille, Lyon, Lille, Bordeaux, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse)
• la création d'un "Grand Paris" réunissant Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine)
• l'entrée en vigueur de ces dispositions en 2014.

lire les réactions sur http://www.parti-socialiste.fr/

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L'union des associations d'élus contre le projet de suppression de la taxe professionnelle

Neuf associations d'élus locaux se sont déclarées hostiles mardi à la suppression partielle de la taxe professionnelle en 2010, annoncée par Nicolas Sarkozy début février, et ont demandé une "réforme ambitieuse, innovante", "garantissant le lien entre les entreprises et les territoires".
Trouvant cette annonce précipitée par rapport aux prochaines conclusions du comité Balladur sur l'avenir des collectivités territoriales, le maire de Grenoble Michel Destot (PS) de l'association des maires des grandes villes (AMGVF) a regretté qu'"aucune concertation n'ait été engagée avec les associations d'élus" sur la taxe professionnelle (TP), lors d'une conférence de presse commune de ces neuf associations."Si on coupe le lien qui existe aujourd'hui entre le monde des collectivités locales et le monde économique, il y a tout à parier qu'on baisse la garde sur la volonté de nous battre pour accroître l'attractivité de nos territoires", a-t-il déploré, assurant que les élus locaux voulaient "remettre à plat la fiscalité locale".
M. Destot a estimé que le remplacement de la TP par une taxe carbone, évoqué par M. Sarkozy, aurait "un impact direct sur le budget des ménages" (transport, chauffage) et que ce ne serait "pas une ressource pérenne", alors que 73% des investissements publics relèvent des collectivités territoriales.
Contrairement à ce que dit le gouvernement, la TP n'est "pas une source de délocalisations", a déclaré le maire du Mans Jean-Claude Boulard (AMGVF).
"Progressivement, nous perdons de l'autonomie par rapport aux décisions de l'Etat" et des recettes, a assuré le maire de Lyon Gérard Collomb (PS), de l'Association des communautés urbaines (Acuf), rappelant que la TP constituait 93% des recettes fiscales directes pour les communautés urbaines.
La suppression de la TP serait "mortelle", selon l'APVF (petites villes) même si "dans sa formule actuelle, elle est quelque peu condamnée" selon l'AMF (Association des maires de France).
L'ADCF (communautés de France) souhaite de son côté un "impôt économique moderne et juste" avec une "assiette stable" et l'Amif (association des maires d'Ile-de-France) demande des "ressources comparables" à la TP.
Cet impôt est "nécessaire" car "synonyme de partage des richesses de nos bassins de vie", a estimé Bruno Bourg-Broc (UMP), de la FMVM (villes moyennes), suivi par l'AMRF (maires ruraux) mais actuellement, la "fiscalité locale touche plus les villes pauvres que les villes riches", selon le maire de Clichy-sous-Bois Claude Dilain (PS) de l'association "Ville et Banlieue".

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Service minimum d'accueil dans les écoles : inapplicable !
Lire et diffuser le communiqué de la FNESR

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Crise financière : les communes pourront emprunter

Le Premier Ministre a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 5 milliards d’euros entièrement dédiée aux collectivités locales qui sera abondée à 50% par la Caisse des Dépôts et Consignations et à 50% par les banques travaillant sur habilitation.
Il s'agit de sécuriser et de garantir le financement partiel par l’emprunt des investissements des collectivités locales qui assurent aujourd’hui 72% des investissements publics en France.
François FILLON a confirmé que cette enveloppe sera mise à disposition avant le 1er décembre prochain.

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La circulaire interministérielle d'application de la loi du 13 août 2004, imposant aux maires de financer l'accueil des élèves résidant dans leur commune et accueillis dans une école privée d'une autre commune, avait été annulée cet été, suite à de nombreux recours, par le conseil  d'État. Cette circulaire a été aussitôt republiée, sans vice de forme cette fois.
Aussitôt, le Préfet de l'Essonne a demandé aux maires de s'organiser pour verser leur contribution.

Logement social : pas de suppression de la règle des 20%, des amendes et une incitation par la DGF

Dans un entretien accordé au quotidien "20 minutes" (7/9), Christine Boutin, ministre du Logement, confirme qu’elle ne veut pas modifier la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) et son obligation de 20% de logement sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France). Interrogée sur la question de l’augmentation éventuelle des sanctions contre les communes qui ne respectent pas ce taux, la ministre précise que «les amendes vont être appliquées, mais tout cela ne crée pas des logements.» Elle reconnaît qu’il y a des maires «qui préfèrent payer une amende plutôt que de construire. Je voudrais encourager les édiles bâtisseurs par le biais, par exemple, de la dotation globale de fonctionnement des communes. C'est une mesure concrète que je vais devoir faire avancer.»

Élus,
futurs élus... :

Le dossier "Contrat Enfance Jeunesse" de la CAF mobilise les élus

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Motion de l'UDESR 91 sur la PSU (.doc)

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L'UDESR 91 et les retraites

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L'UDESR 91 et la sécurité sociale

Logement social : un guide édité par l’APVF

Le maire et le logement social est un guide juridique et pratique qui s’adresse à l’ensemble des acteurs du monde local, et plus particulièrement aux élus des petites villes et à leurs collaborateurs.
La politique du logement social se traduit, depuis la loi “ Solidarité et Renouvellement Urbains”, par l’obligation, pour les communes concernées, de réaliser par rapport au nombre des résidences principales existantes sur leur territoire, au moins 20% de logements sociaux. Les élus des petites villes sont donc en partie responsables de la mise en oeuvre de cette politique, réformée en 2006 par la loi portant engagement national pour le logement et en 2007 par la loi instituant un droit au logement opposable, qui constitue l’un des socles de la cohésion sociale et de la solidarité nationale.
Ce guide apporte un éclairage précis sur le droit en vigueur en la matière et deviendra un outil juridique précieux qui accompagnera les élus des petites villes dans les différentes phases de développement du logement social, qu’il s’agisse de la mobilisation des acteurs et des financements, de l’aménagement de l’espace, de la construction des immeubles ou de la gestion des logements.

Expulsions Express

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a donné la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite, sans passer par le juge :
le texte de la loi

La future intercommunalité essonnienne se prépare à partir de cartes élaborées par la préfecture :

lisez, voyez
Les compétences des communautés (.doc)
Les transferts communautaires, par S. Du CREST (.doc)

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Téléchargez le rapport de la Cour des Comptes sur l'intercommunalité (.pdf)

Une motion-type pour sauvegarder les agences postales

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La pétition "EDF-GDF"

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Communiqué : la mort annoncée des DDE

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"Les Maisons de Service Public"

Les maires partenaires ou cautions du "Grenelle de l’environnement" ?

L’AMF, qui finalise actuellement sa Charte des maires pour l’environnement, est associée à la préparation du «Grenelle de l’environnement» qui se tiendra en octobre. Les maires sont en effet en première ligne dans le domaine de l’environnement. Ils souhaitent particulièrement réfléchir à la problématique de transports en commun moins polluants, à la valorisation des déchets, à la gestion des ressources en eau ou encore à la promotion des économies d’énergie. Cependant l'UDESR constate avec regret que l'opération "Grenelle" est verrouillée par le ministère, qui choisit ses interlocuteurs, n'associe pas certaines associations parmi les plus représentatives, compose à sa guise les groupes de travail et...anticipe sur leurs conclusions, lesquelles devront tenir en une poignée de propositions. Rendez-vous donc au cours de la phase de débat public !

La réforme du code de l'urbanisme

L’ordonnance du 8 décembre 2005 réforme profondément le livre IV du code de l’urbanisme relatif aux permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme.

Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007.Cette réforme a pour objectif de simplifier le code de l’urbanisme notamment en regroupant les différentes autorisations de construire, en améliorant les procédures d’instruction de ces autorisations et en apportant une meilleure garantie du respect des délais d’instruction.
Pour en savoir plus

Les bases de la taxe d’habitation vont être actualisées

Le président de la République a chargé les ministères de l’Intérieur et de l'Economie de procéder à "l'actualisation des bases de la taxe d'habitation et des taxes foncières à chaque changement d'occupant ou de propriétaire". M. Alliot-Marie participera aussi aux travaux de réforme de la taxe professionnelle».

Le gouvernement devrait préciser le calendrier de ces deux réformes lors de la préparation de la loi de finances pour 2008. François Fillon a indiqué que «le chantier de la réforme de la fiscalité locale sera ouvert en étroite concertation avec les trois associations qui doivent prochainement remettre des propositions communes».

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Dotation globale de fonctionnement et DGE 2008

En pièce jointe, une circulaire relative à la préparation de la répartition de la DGF des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements, et de la DGE des communes et des départements au titre de l'année 2008. Elle présente l’ensemble des données physiques et financières intervenant dans le calcul et la répartition de ces dotations.

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Comité des Finances Locales

Le compte rendu de la séance du 3 juillet 2007 du CFL est disponible en pièce jointe.

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Réformons la fiscalité locale !
Lisez la lettre ouverte

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Autonomie financière des collectivités territoriales : une "CSG locale" ?
Réagissez à ce point de vue

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Projet de suppression de la taxe professionnelle
Lisez l'article

Schéma Directeur d'Ile-de-France :
le diagnostic, les objectifs
le site officiel du SDRIF